Version 1 – 03/10/2024
Place de marché gérée par ALTISERVICE
Siège social : 16 rue de Sébastopol, 31000 TOULOUSE
SAS au capital de 7 500 719,70 €
RCS n° 380 373 480 – Toulouse
TVA intracommunautaire : FR36 380 373 480
Contact : reservation@altiservice.com
Registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM01140009
Assureur RC HISCOX n° HA PRC0104826
ARTICLE 1 : GENERALITES
Altiservice met en relation, via sa Place de Marché, les utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) ») et les Marchands qui commercialisent leurs prestations.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre ALTISERVICE et tous les Utilisateurs de la Place de Marché. Les conditions d’utilisation de la Place de marché sont accessibles via l’URL https://font-romeu-pyrenees-2000.altiservice.com, (ci-après « Site »).
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») des Marchands s’appliquent en complément des CGU. Elles sont consultables directement sur le site du Marchand concerné.
Lorsque l’Utilisateur commande un forfait touristique, il devient le Client (ci-après « Client ») tel que défini par l’article L212-2 II du Code du tourisme, ce dernier doit prendre connaissance et accepter sans réserve et sans préjudice des voies de recours habituelles les présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de ventes (ci-après « CGV ») des marchands sélectionnés. L’acceptation se matérialise par le fait de cocher la case prévue à cet effet.
Dans le cas où les CGU et les Conditions générales de Ventes du marchand seraient contradictoires, les présentes CGU prévaudront.
Les CGU peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, dans cette hypothèse, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de conclusion de la commande.
Aucune disposition contraire aux présentes ne saurait être opposée à Altiservice, sauf acceptation expresse et préalable d’Altiservice.
ARTICLE 2 : OFFRE DE SERVICES
La Place de Marché, accessible via l’URL indiquée à l’article précédent regroupe plusieurs offres commerciales de prestataires (ci-après « Marchands ») situés à proximité de Font-Romeu Pyrénées 2000 afin de proposer un large panel de choix aux Utilisateurs et ainsi améliorer l’étendue des services proposés.
Parmi ces offres, les Utilisateurs pourront retrouver, sans que cette liste ne soit exhaustive :
• Achat de forfaits
• Hébergement
• Location de matériel
• Réservation de cours de ski
• Activités et achats de services divers
L’Utilisateur a la possibilité de réserver une ou plusieurs offres. Les offres recensées sur la Place de Marché sont des offres commercialisées par des Marchands, professionnels, ou non-professionnels en matière d’hébergement. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer sur les produits et tarifs proposés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Altiservice ne pourra être tenu pour responsable du choix de l’Utilisateur.
ARTICLE 3 : RÉSERVATION ET COMMANDE EN LIGNE
3.1 CHOIX
L’Utilisateur sélectionne via le Site : https://font-romeu-pyrenees-2000.altiservice.com, le ou les produits commercialisé(s) par Altiservice et/ou les Marchands, qu’il souhaite commander afin de remplir son panier électronique, en sélectionnant la date de séjour, la ou les offres commerciales de son choix.
L’enregistrement du panier nécessite l’identification de l’Utilisateur via différentes informations telles que par exemple : nom, prénom, date de naissance et email.
3.2 COMMANDE
Avant toute commande, le Client s’engage à vérifier son panier et le modifier si ce dernier ne correspond pas à ses besoins.
La passation d’une commande implique la connaissance et l’acceptation par la personne, aux présentes CGU et le cas échéant, aux CGV des Marchands. A défaut, la poursuite de la commande est impossible.
La procédure de commande en ligne est réservée à l’Utilisateur âgé d’au moins 18 ans, ayant capacité juridique de contracter.
En présence d’une commande groupée, à savoir une commande supérieure à deux personnes, l’Utilisateur doit disposer du consentement de toutes les personnes pour lesquelles les services sont réservés par le Site, ainsi que de l’autorisation des parents de toutes les personnes mineures qui y prennent part.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies.
3.3 PAIEMENT
Le récapitulatif des offres commandées s’affiche précisant le montant total en euros TTC de la commande.
Les tarifs des offres commerciales sont librement fixés par les Marchands. Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils sont susceptibles d’être modifiés et sont applicables à l’Utilisateur du Site à compter de leur mise en ligne. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Pour finaliser la commande, l’Utilisateur, après avoir accepté les présentes CGU et le cas échéant les CGV des Marchands, pourra procéder au paiement en sélectionnant le mode de règlement.
L’Utilisateur peut retrouver l’historique de ses commandes dans l’onglet « Mon Compte ».
3.4 MODALITES DE PAIEMENT
La validation d’une commande sur le Site Internet emporte paiement de celle-ci, selon les modalités précisées par le(s) Marchand(s) concerné(s), en ligne, notamment par carte bancaire (Visa MasterCard, E-carte bleue).
Le paiement en ligne est réalisé via un prestataire de service de paiement, établissement de monnaie électronique ; agréé en France et contrôlé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Les commandes effectuées en ligne sont confirmées par mail, comme indiqué à l’article précédent, après accord de la part de l’organisme bancaire de l’Utilisateur. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire de l’Utilisateur par sa banque entraîne de fait l’annulation de la commande.
Dès réception de l’autorisation de paiement et de la commande, l’Utilisateur recevra une confirmation de commande par courrier électronique de chacun des Marchands auprès de qui il a réservé un service, à l’adresse renseignée par l’Utilisateur, lors de la création de son compte sur le Site. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi, de cette confirmation d’acceptation de commande.
Une fois le paiement effectué, la commande ne peut plus être modifiée.
La responsabilité d’Altiservice ne pourra être engagée en raison d’un dysfonctionnement du service de paiement en ligne.
3.5 DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de service commercialisées sur le Site ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance et ne peuvent donc pas être remboursées ou annulées dès lors que l’achat a été réalisé.
3.6. ANNULATION A L’INITIATIVE DU CLIENT, DU MARCHAND OU D’ALTISERVICE
Les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues dans les conditions de services spécifiques de chacun des Marchands disponibles sur le site : https://font-romeu-pyrenees-2000.altiservice.com.
3.7 ASSURANCE
La souscription d’une police d’assurance est facultative, elle entrainera l’obligation de régler le montant par le Client au moment du paiement du prix. Deux types d’assurance sont proposés : l’assurance annulation, pour tout achat réalisé sur le Site, et l’assurance ski proposée uniquement pour l’achat de forfait de ski. Les garanties sont consultables directement via l’url https://font-romeu-pyrenees-2000.altiservice.com/infos-station/assurances/.
Altiservice ne pourra être responsable du choix du Client.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article L211-1- du Code du Tourisme, Altiservice est responsable de plein droit de l’exécution des services contractés dans le cadre des présentes.
Altiservice pourra s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client et aux personnes voyageant avec lui (ci-après « Voyageur »), soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles inévitables.
Sont considérés comme des circonstances exceptionnelles inévitables, toute situation échappant au contrôle d’Altiservice et du Voyageur, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Altiservice et le Marchand sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
ARTICLE 5 : RECLAMATION
En cas de réclamation, le Client peut contacter par écrit :
- 1er niveau : le Marchand, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse et référence de la réservation). Le délai de traitement des demandes est de 30 jours.
- 2ème niveau : en cas d’insatisfaction ou d’absence de retour dans un délai de 30 jours suivant la demande initiale, le Client peut contacter Altiservice par écrit à l’adresse suivante : reservation@altiservice.com en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse, références de la réservation et historique des échanges avec le Marchand). Le délai de traitement des demandes est de 30 jours
- 3ème niveau : Si la réponse ne correspond pas aux attentes du client, il peut déposer un recours auprès du Médiateur du Tourisme. Pour contacter le Médiateur, il faut au préalable avoir eu recours aux deux premiers niveaux décrits ci-dessus (Marchand puis Altiservice) et ne pas être satisfait par la solution proposée. L’accès au Médiateur est gratuit. Il intervient dans une totale indépendance et impartialité et a été inscrit par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation, sur la liste des médiateurs de la consommation, et à ce titre, a été notifié auprès de la Commission européenne. Il doit être saisi par écrit : via internet: https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/ ou par lettre simple : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80303, 75823 PARIS Cedex17
ARTICLE 6 : ASSISTANCE
En présence de difficultés rencontrées par le Client, Altiservice apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée au regard des circonstances.
Altiservice se réserve le droit de facturer au Client un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Voyageur ou par sa négligence.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, Altiservice et chacun des Marchands, agissent en qualité de responsable de traitement.
Altiservice et les Marchands s’engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 et le règlement (UE) 2018/1725. Altiservice et les Marchands sont individuellement responsables du traitement des données collectées directement par chaque entité. Les modalités liées à la protection des données personnelles effectuée par chaque Marchand sont mentionnées dans les CGV des Marchands concernés et consultables sur le Site.
Altiservice effectue les opérations de traitement conformément aux dispositions qui suivent :
- Finalité du traitement : vente de forfaits de remontées mécaniques et envoi aux Client ou Utilisateur le cas échéant, d’offres promotionnelles
- Durée du traitement : pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités, conformément aux délais de prescription en vigueur
- Nature des opérations : collecte, organisation, conservation, consultation, effacement
- Catégories de personnes concernées par ce traitement : Clients
- Catégories de données personnelles susceptibles d’être traitées par Altiservice : civilité des Clients, adresse, données de connexion des Clients consultant le site de altiservice.com.
De façon générale, Altiservice et les Marchands sont tenus de :
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données telles que : des mesures visant à l’imiter l’accès des données collectées au personnel habilité, des mesures de protection des données pendant le stockage et des mesures permettant la portabilité des données et leur effacement,
- Répondre conjointement aux demandes des personnes concernées. Ils sont tenus notamment de lui transmettre sans délai, toute demande en ce sens. Le Client dispose de surcroit d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification, de portabilité afin de garder la maitrise de ses données. Toute demande d’exercice des droits précédemment énoncés devra être adressée à Altiservice à l’adresse mail : dpo@altiservice.com et au Marchand sélectionné.
- Coopérer rapidement, en cas de violation de données, avec le responsable du traitement et lui prêter une assistance aux fins de mise en conformité
- Ne pas sous-traiter les opérations de traitement des données
- Ne pas transférer lesdites données vers un pays tiers sans l’accord du responsable de traitement
- Supprimer, au terme du contrat, les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et le certifier
ARTICLE 8 : CESSION DU CONTRAT
Le Client peut céder le contrat, tant qu’il n’a pas produit aucun effet, à toute personne qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.
La cession ne pourra s’effectuer qu’à condition d’informer Altiservice par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception, au plus tard sept jours avant le début des services.
Le Client et la personne à laquelle le Contrat a été cédé sont solidairement responsables du paiement, le cas échéant, du solde du prix, ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par cette cession.
Cet article ne s’applique pas :
- aux forfaits de remontées mécaniques, y compris en cas de commande d’une location meublée aux fins du même séjour,
- dans l’hypothèse d’une location par le Client d’un meublé sans commande d’aucune autre prestation aux fins du même séjour.
ARTICLE 9 : RAPPEL DES DROITS DU CLIENT
Les droits du Client en cas de commande de plusieurs Prestations incluant la location d’un hébergement pour au moins une nuitée aux fins du même séjour sont résumés ci-après
La combinaison de services de voyage qui est proposée au Client par Altiservice est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L. 211-2 II du code du tourisme français.
Le Client bénéficie donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme français. Altiservice sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
Altiservice dispose d’une protection afin de rembourser les paiements du Client et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer son rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme français :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres Prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Altiservice a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Groupama, n°4000715258, +33(0)1 70 96 63 40, 3 Place Marcel Paul, 92000 NANTERRE.
La directive (UE) 2015/2302 transposée en droit français peut être consultée sur le site internet https://www.legifrance.gouv.fr.
En cas d’achat de location par le Client d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour, le Client ne bénéficie pas de la protection au titre du forfait touristique prévue par le code du tourisme français. Altiservice ou le cas échéant le Marchand concerné est toutefois responsable envers le Client de la bonne exécution de la Prestation.
ARTICLE 10 : NULLITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Les CGU et les opérations en découlant sont régies et soumises au droit français. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 : LITIGE
12.1 ACCÈS AUX TRIBUNAUX
A défaut de règlement amiable tel que prévu à l’article 5 des présentes, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Toulouse.
12.2 INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE OBLIGATOIRE
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 et suivant du Code de la consommation, en particulier :
• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix du service et des éventuels frais annexes à prévoir ;
• Les modalités de classement et de référencement des offres commerciales proposées sur le Site ;
• Les modalités de paiement ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Marchand s'engage à exécuter le service;
• Le cas échéant, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
• Les informations relatives à l’identité du Marchand sont communiquées avant la passation de la commande. Les coordonnées postales et électroniques du Marchand seront quant à elles communiquées dans la confirmation de commande ;
• La possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige.
Place de marché gérée par ALTISERVICE
Siège social : 16 rue de Sébastopol, 31000 TOULOUSE
SAS au capital de 7 500 719,70 €
RCS n° 380 373 480 – Toulouse
TVA intracommunautaire : FR36 380 373 480
Contact : reservation@altiservice.com
Registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM01140009
Assureur RC HISCOX n° HA PRC0104826
ARTICLE 1 : GENERALITES
Altiservice met en relation, via sa Place de Marché, les utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) ») et les Marchands qui commercialisent leurs prestations.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre ALTISERVICE et tous les Utilisateurs de la Place de Marché. Les conditions d’utilisation de la Place de marché sont accessibles via l’URL https://font-romeu-pyrenees-2000.altiservice.com, (ci-après « Site »).
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») des Marchands s’appliquent en complément des CGU. Elles sont consultables directement sur le site du Marchand concerné.
Lorsque l’Utilisateur commande un forfait touristique, il devient le Client (ci-après « Client ») tel que défini par l’article L212-2 II du Code du tourisme, ce dernier doit prendre connaissance et accepter sans réserve et sans préjudice des voies de recours habituelles les présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de ventes (ci-après « CGV ») des marchands sélectionnés. L’acceptation se matérialise par le fait de cocher la case prévue à cet effet.
Dans le cas où les CGU et les Conditions générales de Ventes du marchand seraient contradictoires, les présentes CGU prévaudront.
Les CGU peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, dans cette hypothèse, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de conclusion de la commande.
Aucune disposition contraire aux présentes ne saurait être opposée à Altiservice, sauf acceptation expresse et préalable d’Altiservice.
ARTICLE 2 : OFFRE DE SERVICES
La Place de Marché, accessible via l’URL indiquée à l’article précédent regroupe plusieurs offres commerciales de prestataires (ci-après « Marchands ») situés à proximité de Font-Romeu Pyrénées 2000 afin de proposer un large panel de choix aux Utilisateurs et ainsi améliorer l’étendue des services proposés.
Parmi ces offres, les Utilisateurs pourront retrouver, sans que cette liste ne soit exhaustive :
• Achat de forfaits
• Hébergement
• Location de matériel
• Réservation de cours de ski
• Activités et achats de services divers
L’Utilisateur a la possibilité de réserver une ou plusieurs offres. Les offres recensées sur la Place de Marché sont des offres commercialisées par des Marchands, professionnels, ou non-professionnels en matière d’hébergement. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer sur les produits et tarifs proposés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Altiservice ne pourra être tenu pour responsable du choix de l’Utilisateur.
ARTICLE 3 : RÉSERVATION ET COMMANDE EN LIGNE
3.1 CHOIX
L’Utilisateur sélectionne via le Site : https://font-romeu-pyrenees-2000.altiservice.com, le ou les produits commercialisé(s) par Altiservice et/ou les Marchands, qu’il souhaite commander afin de remplir son panier électronique, en sélectionnant la date de séjour, la ou les offres commerciales de son choix.
L’enregistrement du panier nécessite l’identification de l’Utilisateur via différentes informations telles que par exemple : nom, prénom, date de naissance et email.
3.2 COMMANDE
Avant toute commande, le Client s’engage à vérifier son panier et le modifier si ce dernier ne correspond pas à ses besoins.
La passation d’une commande implique la connaissance et l’acceptation par la personne, aux présentes CGU et le cas échéant, aux CGV des Marchands. A défaut, la poursuite de la commande est impossible.
La procédure de commande en ligne est réservée à l’Utilisateur âgé d’au moins 18 ans, ayant capacité juridique de contracter.
En présence d’une commande groupée, à savoir une commande supérieure à deux personnes, l’Utilisateur doit disposer du consentement de toutes les personnes pour lesquelles les services sont réservés par le Site, ainsi que de l’autorisation des parents de toutes les personnes mineures qui y prennent part.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies.
3.3 PAIEMENT
Le récapitulatif des offres commandées s’affiche précisant le montant total en euros TTC de la commande.
Les tarifs des offres commerciales sont librement fixés par les Marchands. Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils sont susceptibles d’être modifiés et sont applicables à l’Utilisateur du Site à compter de leur mise en ligne. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Pour finaliser la commande, l’Utilisateur, après avoir accepté les présentes CGU et le cas échéant les CGV des Marchands, pourra procéder au paiement en sélectionnant le mode de règlement.
L’Utilisateur peut retrouver l’historique de ses commandes dans l’onglet « Mon Compte ».
3.4 MODALITES DE PAIEMENT
La validation d’une commande sur le Site Internet emporte paiement de celle-ci, selon les modalités précisées par le(s) Marchand(s) concerné(s), en ligne, notamment par carte bancaire (Visa MasterCard, E-carte bleue).
Le paiement en ligne est réalisé via un prestataire de service de paiement, établissement de monnaie électronique ; agréé en France et contrôlé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Les commandes effectuées en ligne sont confirmées par mail, comme indiqué à l’article précédent, après accord de la part de l’organisme bancaire de l’Utilisateur. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire de l’Utilisateur par sa banque entraîne de fait l’annulation de la commande.
Dès réception de l’autorisation de paiement et de la commande, l’Utilisateur recevra une confirmation de commande par courrier électronique de chacun des Marchands auprès de qui il a réservé un service, à l’adresse renseignée par l’Utilisateur, lors de la création de son compte sur le Site. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi, de cette confirmation d’acceptation de commande.
Une fois le paiement effectué, la commande ne peut plus être modifiée.
La responsabilité d’Altiservice ne pourra être engagée en raison d’un dysfonctionnement du service de paiement en ligne.
3.5 DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de service commercialisées sur le Site ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance et ne peuvent donc pas être remboursées ou annulées dès lors que l’achat a été réalisé.
3.6. ANNULATION A L’INITIATIVE DU CLIENT, DU MARCHAND OU D’ALTISERVICE
Les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues dans les conditions de services spécifiques de chacun des Marchands disponibles sur le site : https://font-romeu-pyrenees-2000.altiservice.com.
3.7 ASSURANCE
La souscription d’une police d’assurance est facultative, elle entrainera l’obligation de régler le montant par le Client au moment du paiement du prix. Deux types d’assurance sont proposés : l’assurance annulation, pour tout achat réalisé sur le Site, et l’assurance ski proposée uniquement pour l’achat de forfait de ski. Les garanties sont consultables directement via l’url https://font-romeu-pyrenees-2000.altiservice.com/infos-station/assurances/.
Altiservice ne pourra être responsable du choix du Client.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article L211-1- du Code du Tourisme, Altiservice est responsable de plein droit de l’exécution des services contractés dans le cadre des présentes.
Altiservice pourra s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client et aux personnes voyageant avec lui (ci-après « Voyageur »), soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles inévitables.
Sont considérés comme des circonstances exceptionnelles inévitables, toute situation échappant au contrôle d’Altiservice et du Voyageur, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Altiservice et le Marchand sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
ARTICLE 5 : RECLAMATION
En cas de réclamation, le Client peut contacter par écrit :
- 1er niveau : le Marchand, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse et référence de la réservation). Le délai de traitement des demandes est de 30 jours.
- 2ème niveau : en cas d’insatisfaction ou d’absence de retour dans un délai de 30 jours suivant la demande initiale, le Client peut contacter Altiservice par écrit à l’adresse suivante : reservation@altiservice.com en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse, références de la réservation et historique des échanges avec le Marchand). Le délai de traitement des demandes est de 30 jours
- 3ème niveau : Si la réponse ne correspond pas aux attentes du client, il peut déposer un recours auprès du Médiateur du Tourisme. Pour contacter le Médiateur, il faut au préalable avoir eu recours aux deux premiers niveaux décrits ci-dessus (Marchand puis Altiservice) et ne pas être satisfait par la solution proposée. L’accès au Médiateur est gratuit. Il intervient dans une totale indépendance et impartialité et a été inscrit par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation, sur la liste des médiateurs de la consommation, et à ce titre, a été notifié auprès de la Commission européenne. Il doit être saisi par écrit : via internet: https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/ ou par lettre simple : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80303, 75823 PARIS Cedex17
ARTICLE 6 : ASSISTANCE
En présence de difficultés rencontrées par le Client, Altiservice apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée au regard des circonstances.
Altiservice se réserve le droit de facturer au Client un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Voyageur ou par sa négligence.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, Altiservice et chacun des Marchands, agissent en qualité de responsable de traitement.
Altiservice et les Marchands s’engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 et le règlement (UE) 2018/1725. Altiservice et les Marchands sont individuellement responsables du traitement des données collectées directement par chaque entité. Les modalités liées à la protection des données personnelles effectuée par chaque Marchand sont mentionnées dans les CGV des Marchands concernés et consultables sur le Site.
Altiservice effectue les opérations de traitement conformément aux dispositions qui suivent :
- Finalité du traitement : vente de forfaits de remontées mécaniques et envoi aux Client ou Utilisateur le cas échéant, d’offres promotionnelles
- Durée du traitement : pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités, conformément aux délais de prescription en vigueur
- Nature des opérations : collecte, organisation, conservation, consultation, effacement
- Catégories de personnes concernées par ce traitement : Clients
- Catégories de données personnelles susceptibles d’être traitées par Altiservice : civilité des Clients, adresse, données de connexion des Clients consultant le site de altiservice.com.
De façon générale, Altiservice et les Marchands sont tenus de :
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données telles que : des mesures visant à l’imiter l’accès des données collectées au personnel habilité, des mesures de protection des données pendant le stockage et des mesures permettant la portabilité des données et leur effacement,
- Répondre conjointement aux demandes des personnes concernées. Ils sont tenus notamment de lui transmettre sans délai, toute demande en ce sens. Le Client dispose de surcroit d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification, de portabilité afin de garder la maitrise de ses données. Toute demande d’exercice des droits précédemment énoncés devra être adressée à Altiservice à l’adresse mail : dpo@altiservice.com et au Marchand sélectionné.
- Coopérer rapidement, en cas de violation de données, avec le responsable du traitement et lui prêter une assistance aux fins de mise en conformité
- Ne pas sous-traiter les opérations de traitement des données
- Ne pas transférer lesdites données vers un pays tiers sans l’accord du responsable de traitement
- Supprimer, au terme du contrat, les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et le certifier
ARTICLE 8 : CESSION DU CONTRAT
Le Client peut céder le contrat, tant qu’il n’a pas produit aucun effet, à toute personne qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.
La cession ne pourra s’effectuer qu’à condition d’informer Altiservice par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception, au plus tard sept jours avant le début des services.
Le Client et la personne à laquelle le Contrat a été cédé sont solidairement responsables du paiement, le cas échéant, du solde du prix, ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par cette cession.
Cet article ne s’applique pas :
- aux forfaits de remontées mécaniques, y compris en cas de commande d’une location meublée aux fins du même séjour,
- dans l’hypothèse d’une location par le Client d’un meublé sans commande d’aucune autre prestation aux fins du même séjour.
ARTICLE 9 : RAPPEL DES DROITS DU CLIENT
Les droits du Client en cas de commande de plusieurs Prestations incluant la location d’un hébergement pour au moins une nuitée aux fins du même séjour sont résumés ci-après
La combinaison de services de voyage qui est proposée au Client par Altiservice est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L. 211-2 II du code du tourisme français.
Le Client bénéficie donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme français. Altiservice sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
Altiservice dispose d’une protection afin de rembourser les paiements du Client et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer son rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme français :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres Prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Altiservice a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Groupama, n°4000715258, +33(0)1 70 96 63 40, 3 Place Marcel Paul, 92000 NANTERRE.
La directive (UE) 2015/2302 transposée en droit français peut être consultée sur le site internet https://www.legifrance.gouv.fr.
En cas d’achat de location par le Client d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour, le Client ne bénéficie pas de la protection au titre du forfait touristique prévue par le code du tourisme français. Altiservice ou le cas échéant le Marchand concerné est toutefois responsable envers le Client de la bonne exécution de la Prestation.
ARTICLE 10 : NULLITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Les CGU et les opérations en découlant sont régies et soumises au droit français. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 : LITIGE
12.1 ACCÈS AUX TRIBUNAUX
A défaut de règlement amiable tel que prévu à l’article 5 des présentes, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Toulouse.
12.2 INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE OBLIGATOIRE
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 et suivant du Code de la consommation, en particulier :
• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix du service et des éventuels frais annexes à prévoir ;
• Les modalités de classement et de référencement des offres commerciales proposées sur le Site ;
• Les modalités de paiement ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Marchand s'engage à exécuter le service;
• Le cas échéant, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
• Les informations relatives à l’identité du Marchand sont communiquées avant la passation de la commande. Les coordonnées postales et électroniques du Marchand seront quant à elles communiquées dans la confirmation de commande ;
• La possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige.